Juge Fédéral Restreint les Arrestations d’Immigration Sans Mandat à Washington D.C.

Une juge fédérale a récemment émis une injonction préliminaire significative, stipulant que les agents de l’immigration à Washington D.C. agissaient probablement de manière illégale en procédant à des arrestations sans mandat d’arrêt ou sans preuve solide d’un risque de fuite imminent de la personne concernée. La juge Beryl Howell a souligné que la violation du statut d’immigration relève du droit civil et non pénal, invalidant ainsi la perception que tous les immigrants sans papiers sont des criminels, et a insisté sur la nécessité cruciale d’établir une cause probable avant toute interpellation civile sans autorisation judiciaire préalable, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des individus.