Crédits spéciaux : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel et suspend la procédure parlementaire

Le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lo a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux. Le texte devait être examiné en plénière mercredi à 10 heures, après son adoption en commission à l’Assemblée nationale.

Dans son communiqué, le gouvernement estime que plusieurs dispositions du projet relèvent du domaine réglementaire, en application des articles 67 et 76 de la Constitution. L’exécutif s’appuie aussi sur l’article 83, alinéa 2, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La saisine a été rendue publique le même jour que le maintien du dossier à l’ordre du jour parlementaire.

Cette saisine intervient alors que le débat sur l’encadrement des fonds spéciaux s’est intensifié ces derniers jours au Parlement. La proposition de loi avait déjà franchi l’étape de la commission, mais le désaccord sur sa portée juridique a conduit le gouvernement à demander l’arbitrage du Conseil constitutionnel avant la poursuite de la procédure. Le bras de fer porte autant sur le périmètre du texte que sur le calendrier retenu pour son examen.

En attendant la décision des Sages, la séquence parlementaire se retrouve suspendue sur ce dossier sensible, très suivi au sein de la majorité comme de l’opposition. Le verdict attendu dira si l’Assemblée peut reprendre l’examen du texte ou si celui-ci doit être reconfiguré. Dans tous les cas, l’épisode prolonge le bras de fer institutionnel autour des crédits spéciaux et de leur encadrement, avec des répercussions possibles sur la suite de la session extraordinaire.