Conseil constitutionnel : la déchéance des députés pour absences censurée

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait la perte du mandat d’un député après dix absences consécutives aux séances plénières. La décision, rendue lundi 7 septembre 2026, intervient après la saisine de l’institution par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le 27 août dernier.

La mesure figurait dans la réforme de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Elle devait instaurer un mécanisme progressif de sanctions à partir de trois absences non justifiées, jusqu’à la déchéance du mandat en cas d’absences répétées. Le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que cette sanction ne pouvait pas être instituée par le seul règlement intérieur.

Dans sa décision, l’institution a validé la régularité de la saisine ainsi que la procédure d’adoption du texte. Elle a néanmoins écarté la disposition relative aux dix absences consécutives, en rappelant que la Constitution encadre les causes de perte du mandat parlementaire. Les autres éléments de la réforme ne sont pas remis en cause par cette censure ciblée.

Cette décision impose donc au législateur de revoir précisément le fondement juridique d’une éventuelle sanction contre les députés qui ne participent pas régulièrement aux travaux parlementaires. Le débat sur l’assiduité et la responsabilité des élus reste ouvert, mais toute mesure entraînant la fin d’un mandat devra désormais s’inscrire dans un cadre conforme aux exigences constitutionnelles. L’Assemblée nationale devra tenir compte de cette réserve dans la suite de la réforme de son règlement intérieur.