Code pétrolier : le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi n° 37/2026

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n° 37/2026 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier. La décision n° 9/C/2026 donne ainsi raison au Premier ministre, qui contestait la possibilité d’imposer par la loi un débat parlementaire préalable à l’approbation des contrats de partage de production.

Le chef du gouvernement avait saisi l’institution le 28 septembre, en estimant que la disposition relevait du domaine réglementaire. Le texte prévoyait que les contrats soient approuvés par décret et publiés au Journal officiel après avoir été soumis par le président de la République à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, sans vote. L’Assemblée défendait de son côté un objectif de transparence et d’information de la représentation nationale.

Dans son raisonnement, le Conseil constitutionnel distingue les règles substantielles relatives à l’exploitation des ressources naturelles des conditions d’exercice du pouvoir réglementaire. Il considère que la saisine préalable de l’Assemblée et la tenue du débat constitueraient une condition procédurale imposée avant la signature du décret d’approbation. Cette matière relève, selon les juges, de l’article 76 de la Constitution et non du domaine de la loi.

La proposition est donc écartée en application de l’article 83 de la Constitution. La décision doit être publiée au Journal officiel. Ce nouvel arbitrage précise la répartition des compétences entre l’exécutif et le Parlement dans la gouvernance des ressources naturelles, alors que les mécanismes de transparence et de contrôle des contrats pétroliers restent au cœur du débat public sénégalais.