Le projet de budget 2027 du ministère de la Justice n’a pas été adopté par la commission compétente de l’Assemblée nationale. L’examen s’est déroulé vendredi 13 novembre 2026 devant la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie notamment à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
Présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, le projet prévoyait 93 248 169 826 francs CFA en autorisations d’engagement et 85 762 198 359 francs CFA en crédits de paiement pour la gestion 2027. Cette enveloppe devait soutenir les différents programmes du département et les priorités affichées en matière de modernisation.
Les commissaires ont toutefois exprimé plusieurs réserves. Les échanges ont porté sur la baisse de certains crédits de l’administration pénitentiaire, le système de paquetage, les fouilles corporelles et le recours aux mandats de dépôt. La carte judiciaire, le vol de bétail, les tarifs du casier judiciaire et la réforme de l’arsenal juridique ont également été évoqués.
Des députés ont, en outre, dénoncé un manque de sincérité budgétaire et de transparence, ainsi que la transmission tardive de documents. Ils ont contesté le cadrage retenu, jugé lié aux orientations d’une loi de finances rectificative déjà rejetée. Le rejet en commission ouvre désormais une nouvelle séquence d’examen du projet de budget 2027 et devrait alimenter les débats sur la méthode budgétaire de l’État. La suite dépendra des prochaines étapes de la procédure parlementaire et des réponses apportées aux réserves exprimées par la commission.
