Les convocations de police devront désormais préciser les faits pour lesquels une personne est entendue au Sénégal. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a demandé aux procureurs de la République près les cours d’appel de veiller à l’application de cette instruction par les officiers et agents de police judiciaire.
Dans un communiqué rendu public mardi, le garde des Sceaux invite les services concernés à ne plus utiliser la formule générale « affaire vous concernant ». Chaque convocation devra mentionner la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels l’intéressé sera entendu, qu’il s’agisse d’un présumé auteur, d’un témoin ou d’une victime.
Selon le ministre, l’ancienne pratique est contraire à la loyauté qui doit encadrer la procédure. Elle laisse la personne convoquée dans l’ignorance de l’objet de son audition et ne lui permet pas de préparer utilement les éléments de sa défense, de réunir les pièces nécessaires ou de solliciter l’assistance d’un avocat avant son déplacement. La nouvelle règle doit s’appliquer aux prochaines convocations. Les enquêteurs devront donc adapter leurs modèles et leurs pratiques dès la diffusion de la consigne.
Moussa Sarr rattache cette exigence aux droits de la défense garantis par l’article 9 de la Constitution et par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La mesure concerne les convocations émises par les différents corps et services habilités à mener des enquêtes judiciaires. Elle vise à renforcer la transparence de la procédure et l’information des personnes entendues, sans préjuger de leur responsabilité dans les faits examinés.
