Israël privé du marché obligataire européen : pourquoi les « Israel Bonds » ne peuvent plus être commercialisés dans l’EEE
La commercialisation des obligations souveraines israéliennes destinées au grand public, connues sous le nom d’« Israel Bonds », a pris fin dans l’Espace économique européen (EEE). La Banque centrale d’Irlande a confirmé le 23 septembre 2026 que le prospectus permettant leur distribution avait expiré le 31 août 2026 et qu’aucun nouveau prospectus n’était actuellement en vigueur pour poursuivre ces ventes. Cette situation empêche, pour l’instant, la commercialisation de ce programme obligataire auprès du public dans l’EEE.
Le mécanisme est avant tout réglementaire. Pour proposer ces titres au public européen, Israël doit disposer d’un prospectus approuvé par l’autorité financière compétente d’un État membre de l’Union européenne. Une fois validé, le document peut bénéficier du « passeport européen » prévu par le règlement européen 2017/1129 et permettre la commercialisation des titres dans l’ensemble de l’EEE. Depuis le Brexit, Israël avait choisi l’Irlande comme État membre d’origine. En 2025, à la demande d’Israël, la Banque centrale irlandaise avait transféré l’examen d’un prospectus au régulateur luxembourgeois, la CSSF.
Le tournant intervient en juillet 2026, lorsque le Luxembourg décide de ne pas renouveler l’autorisation au-delà du 31 août. Après l’expiration du prospectus luxembourgeois, la question d’un retour du dossier vers Dublin s’est posée. La Banque centrale d’Irlande a finalement confirmé en septembre la fin de la commercialisation européenne des Israel Bonds dans le cadre du prospectus arrivé à échéance. Des organisations de la société civile, dont Amnesty International, avaient exercé une forte pression sur les deux pays, estimant que la commercialisation de ces titres contribuait au financement du budget israélien dans le contexte de la guerre à Gaza. Cette appréciation est celle d’Amnesty et de ses soutiens ; elle ne constitue pas en elle-même une décision judiciaire établissant une responsabilité des régulateurs européens.
La portée de la décision doit toutefois être précisée. Il est trop large de dire que toutes les obligations de l’État d’Israël sont juridiquement “interdites” en Europe. Ce qui a pris fin est la possibilité de poursuivre la commercialisation auprès du public dans l’EEE sur la base de ce prospectus et de son passeport européen. EUobserver décrit la situation comme une forme de sanction « de facto », mais il ne s’agit pas d’une sanction financière générale décidée par l’Union européenne contre la dette souveraine israélienne. La Banque centrale d’Irlande rappelait encore en juillet qu’aucune sanction européenne comparable à celles visant certains titres russes n’interdisait alors à Israël d’émettre des valeurs mobilières.
L’enjeu financier n’est pas négligeable. Selon les données citées par Amnesty International, les Israel Bonds ont permis de lever en moyenne environ 2,4 milliards de dollars par an entre 2023 et 2025. Après le 7 octobre 2023, le gouvernement israélien avait fortement accru le recours à ces émissions dans un contexte d’augmentation des dépenses publiques et militaires. Les fonds levés alimentent le budget général de l’État israélien et ne sont pas juridiquement affectés à une dépense militaire déterminée.
La situation pourrait néanmoins évoluer. En droit européen, l’absence actuelle de prospectus ne signifie pas nécessairement une interdiction définitive : Israël pourrait chercher à obtenir ultérieurement l’approbation d’un nouveau prospectus auprès d’une autorité compétente, sous réserve des règles européennes applicables et de toute éventuelle mesure restrictive adoptée entre-temps. Au 29 septembre 2026, le fait essentiel est donc que les Israel Bonds concernés ne disposent plus du passeport réglementaire qui permettait leur commercialisation auprès du public dans l’EEE.
