Code pétrolier : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel, la plénière reportée
Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi n°37/2026 modifiant le Code pétrolier, reportant son examen en plénière.
La séance plénière prévue ce mardi après-midi à l’Assemblée nationale pour examiner la proposition de loi n°37/2026 modifiant le Code pétrolier n’aura finalement pas lieu. Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur l’irrecevabilité du texte, entraînant le report de son examen.
L’annonce a été faite par Ismaïla Diallo, vice-président de l’Assemblée nationale, avant la levée de la séance consacrée à un autre texte. La saisine porte sur la proposition de loi qui entend modifier la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. Aucune nouvelle date de plénière n’a été communiquée. La suspension ne constitue donc pas un abandon du texte, mais une interruption de la procédure dans l’attente de l’avis de la haute juridiction. Le gouvernement devra ensuite tirer les conséquences de cette décision institutionnelle.
Le texte s’inscrit dans les débats sur le contrôle parlementaire du secteur des hydrocarbures. Il vise à faire évoluer le cadre juridique adopté en 2019, alors que le Sénégal doit renforcer la transparence et la supervision de ses activités pétrolières et gazières. Le recours au Conseil constitutionnel ouvre désormais une étape juridique préalable avant toute poursuite de la procédure parlementaire.
Ce report intervient dans un contexte de tensions autour de plusieurs propositions examinées pendant la session extraordinaire. Des députés souhaitent notamment un contrôle accru de l’action gouvernementale et une meilleure information de l’Assemblée sur les contrats pétroliers. La décision du Conseil constitutionnel déterminera la suite réservée à la proposition n°37/2026 et pourrait préciser les conditions de recevabilité d’une initiative parlementaire dans ce domaine stratégique.
