Déclaration de patrimoine : le délai expiré ouvre la voie aux sanctions

Le délai accordé aux autorités assujetties à la déclaration de patrimoine est arrivé à expiration vendredi 31 juillet 2026. Depuis samedi, les responsables qui n’auraient pas régularisé leur situation s’exposent à une nouvelle étape de la procédure suivie par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption. L’échéance avait été fixée comme ultime rappel pour les personnes concernées par cette obligation de transparence.

Cette déclaration vise à retracer l’évolution du patrimoine de certains responsables publics, à l’entrée comme à la cessation de fonctions, afin de renforcer le contrôle citoyen et la prévention de l’enrichissement illicite. Elle concerne les autorités et gestionnaires publics entrant dans le champ de la loi. À ce stade, aucune liste officielle de personnes défaillantes ne doit être présumée tant qu’elle n’a pas été formellement publiée.

Le non-respect de cette obligation peut ouvrir la voie à des sanctions après les formalités prévues par les textes, notamment lorsqu’une mise en demeure de l’OFNAC reste sans suite pendant un mois. La loi prévoit alors des peines pouvant aller de six mois à quatre ans d’emprisonnement, une amende liée au dernier patrimoine déclaré, ainsi qu’une éventuelle interdiction d’exercer une fonction publique ou élective.

Les prochains jours seront donc observés de près par les acteurs de la gouvernance publique. Des cas de force majeure peuvent encore être invoqués s’ils sont reconnus par les textes, mais l’expiration du délai marque un test important pour la crédibilité du dispositif anticorruption. L’enjeu dépasse les personnes assujetties : il touche la confiance des citoyens dans la gestion des responsabilités publiques.