Suite aux nombreuses complaintes des locataires et associations de consommateurs, la ministre du Commerce et des PME, Aminata Assome Diatta a sorti un communiqué ce mardi 7 décembre, concernant la caution de garantie des locataires.
Ainsi madame la ministre rappelle aux bailleurs, le décret n77-527 du23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation , qui stipule en son article 7, alinéa 3 que le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux(2) mois de loyers.
Aminata Assome Diatta exige des bailleurs et commissionnaires des bailleurs de respecter les dispositions réglementaires , sous peine de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande instance.
Madame la ministre demande aux services compétents de l’état, de veiller à l’application de la réglementation sur le loyer.
