le projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège a été adopté par les députés en séance plénière à huis clos ce lundi .
Le nouveau texte législatif a instauré un nouveau régime qui est celui des crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires.
