Conseil constitutionnel : la loi sur les fonds spéciaux invalidée

Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique n° 24/2026 portant sur les fonds spéciaux, selon la décision rendue jeudi. Cette loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale avant d’être contestée devant la juridiction constitutionnelle. La décision intervient alors que la question des règles de contrôle des ressources publiques occupe une place importante dans le débat institutionnel sénégalais.

La saisine a été introduite le 8 octobre 2026 par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Le chef de l’État demandait au Conseil d’examiner la conformité à la Constitution de la procédure suivie pour l’adoption du texte et d’en prononcer l’invalidation. Cette démarche portait donc sur le processus parlementaire autant que sur le contenu de la loi.

La requête a été enregistrée sous la référence 10/C/2026. Une notification a ensuite été adressée au président de l’Assemblée nationale. Dans sa décision, la juridiction rappelle sa compétence pour contrôler les lois au regard de la Constitution ainsi que les règles qui encadrent son fonctionnement, notamment le quorum nécessaire à ses délibérations. Le rapporteur a été entendu avant que les membres ne statuent conformément aux textes.

Cette invalidation remet en question l’entrée en vigueur du dispositif voté sur les fonds spéciaux et relance le débat sur la procédure parlementaire applicable aux textes financiers et institutionnels. Les autorités concernées devront tirer les conséquences de la décision, tandis que le débat sur la transparence et le contrôle des ressources publiques devrait se poursuivre au Parlement. Une nouvelle initiative législative devra, le cas échéant, respecter les exigences constitutionnelles rappelées par la juridiction.