Assemblée nationale : les députés adoptent la réforme des crédits spéciaux

Les députés sénégalais ont adopté jeudi la proposition de loi organique n°38/2026, qui modifie la loi organique relative aux lois de finances et renforce l’encadrement des crédits spéciaux. Le texte a été approuvé par 127 voix, tandis que cinq députés se sont abstenus. Aucun vote contre n’a été enregistré lors de la séance plénière.

La réforme prévoit d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations budgétaires et de fixer leurs modalités générales de contrôle par la loi. Elle renforce également le contrôle de l’Assemblée nationale sur l’emploi des crédits inscrits dans les lois de finances, une évolution présentée comme un progrès pour la transparence et la bonne gestion des deniers publics.

Le dispositif doit toutefois tenir compte de la confidentialité liée à certaines dépenses. Sont notamment concernés la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure, le renseignement ainsi que certaines actions diplomatiques. Les auteurs du texte veulent ainsi concilier le contrôle parlementaire, la légalité budgétaire et la protection des informations sensibles.

Le gouvernement, représenté par le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a soutenu l’objectif de transparence, tout en formulant plusieurs observations et deux propositions d’amendement, finalement rejetées. Le ministre souhaitait notamment préciser le rattachement des crédits et la répartition des compétences entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes. Après son adoption, la proposition de loi ouvre une nouvelle étape dans l’organisation du suivi parlementaire des finances publiques. Son application concrète dépendra désormais des textes et mécanismes de contrôle précis à mettre effectivement en place.